Le tiers financement arrive sur la commande publique

Le 31 mars 2023, la proposition de loi ayant pour but d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics a été promulguée. Ce tiers financement est ouvert à l’État, aux collectivités et à leurs établissements publics.
Ce dispositif doit être expérimenté durant les cinq prochaines années.

Quel est le but derrière le tiers financement des marchés de rénovation énergétique ?

Aujourd’hui le constat est simple, nous devons atteindre la neutralité carbone en 2050 et construire durablement. Pour rappel, le secteur BTP génère 23% des émissions de gaz à effet de serre en France. De plus, il représente 43% des consommations énergétiques annuelles.

Cette expérimentation permettra de massifier les travaux de rénovation des bâtiments publics, d’ordinaire freinés pas leur prix élevé. L’objectif est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments publics :

• De 40% en 2030 (par rapport à 2010)
• De 50% en 2040 (par rapport à 2010)
• De 60% en 2050 (par rapport à 2010)

Pour atteindre ce but, le budget de travaux est colossal : entre 400 et 500 milliards d’euros.
C’est dans ce contexte que la cette proposition de loi entre en action : la cadence des marchés de rénovations énergétiques va devoir accélérer !

Quels seront les avantages du tiers financement pour les acheteurs publics ?

Cette dérogation au code de la commande publique prévoit que seuls ces acteurs puissent bénéficier du tiers financement :

• L’État et ses établissements publics
• Les collectivités locales et intercommunalités

Ce recours permettra d’accélérer les rénovations énergétiques des bâtiments publics vieillissants. Ces travaux étant onéreux, les collectivités avancent lentement dans le recyclage des friches urbaines et de rénovation de leurs bâtiments. Ce sont pourtant ces derniers, aussi passoires énergétiques, qui alimentent nos émissions de GES.

Le tiers financements de marchés de travaux va permettre aux acheteurs publics d’avancer plus rapidement dans cette chasse au CO2. Ainsi, le paiement des travaux pourra être différé à la phase d’exécution, voire d’exploitation dudit bâtiment. Cela à seule condition d’entrer dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE).

Kézako : Qu’est-ce que les contrats de performance énergétiques (CPE) ?

Ce sont des outils créés par la loi Grenelle 1 de 2009, peu utilisés par les acheteurs publics. Le CPE peut être appliqué pour les travaux conclus sous la forme d’un marché global de performance (MGP). Que ce soit par des travaux, des fournitures ou services, si le but principal de l’investissement est l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, le CPE peut être appliqué.

En différant le paiement de ces travaux énergétiques, chaque acheteur public pourra financier une partie de la somme grâce aux économies d’énergie réalisées.

L’expérimentation du tiers financement analysé pour en mesurer l’impact

Dans le cadre de l’expérimentation, des rapports devront être remis au gouvernement :

• À mi-parcours sur les contrats conclus
• Un rapport final, 6 mois avant la fin de l’expérimentation.

Ces rapports devront contenir un certain nombre d’informations, notamment :

• Le nombre de bâtiments publics ayant eu une rénovation énergétique grâce à ce recours
• Les économies d’énergies réalisée
• L’atteinte des objectifs chiffrés de performance énergétique
• L’accès à ces contrats par catégorie de collectivités territoriales (notamment les communes < 3 500 habitants
• La qualité de l’accompagnement des acheteurs publics pour la passation et l’exécution de ces contrats
• Les conséquences budgétaires desdits contrats sur les finances des acheteurs publics concernés
• Etc.

Ce dispositif vient proscrire l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, pour les travaux de rénovation énergétique. Cet article interdit en temps normal, le paiement différé d’une prestation entre un acheteur public et une entreprise.
Cependant, cette clause qui pourra être une bouffée d’air frais pour les collectivités.

Quelles sont les modalités pour bénéficier de ce dispositif ?

Les acheteurs publics vont devoir suivre une procédure spécifique pour que leur dossier puisse bénéficier du tiers financement.

Pour commence, le maître d’ouvrage doit procéder à une « étude préalable ». Cette analyse permettra de justifier que le recours à ce type de contrat pour son marché.
L’argument financier ne peut se suffire à lui-même !
Il faut démontrer que ce recours sera le plus favorable, notamment en termes de performance énergétique.

Ensuite, le pouvoir adjudicateur devra réaliser une étude de soutenabilité budgétaire pour son marché global de performance (MGP). L’État compétent devra juger si le projet ne met pas en péril les finances publiques et si la disponibilité de crédits est suffisante.

Pour les collectivités territoriales, l’étude préalable, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’assemblée délibérante. Cette dernière se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance.

Enfin, arrive le moment de la délibération ou de la décision préalables selon la forme de l’acheteur.

Cependant, malgré le processus administratif, cette proposition de loi est une véritable opportunité !
Les petites collectivités ayant un budget annuel restreint pourront alors procéder à ces travaux, nécessaires pour nous et notre environnement.

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