Les motifs de rejet et les recours dans les marchés publics

Que se passe-t-il après la pluie de candidatures reçues pour répondre à un appel d’offres ? Votre offre n’a pas été retenue, quels sont les motifs de rejet des candidatures ? En cas de désaccord, pouvez-vous contester cette décision ? Alors, comment réagir lorsque l’attributaire du marché a été désigné et que vous n’êtes malheureusement pas le grand gagnant…

L’obligation d’information pour les acheteurs publics

Dans le cadre des marchés et accords-cadres, les acheteurs publics sont dans l’obligation d’informer tous les candidats lorsque leur choix s’est arrêté sur une offre. Une notification de rejet est alors rédigée et envoyée aux entreprises. Dans cette dernière, l’organisme doit expliquer le motif de la décision de rejet.

Cas particulier pour les MAPA (marchés à procédure adaptée) : les pouvoirs adjudicateurs sont seulement obligés d’avertir que les candidats et/ou fournisseurs ont été évincés. Le motif du rejet n’est pas une obligation dans ce cas précis.

Cependant, le droit à l’information concerne tous les marchés publics. Le soumissionnaire a la liberté d’écrire à l’acheteur public pour lui demander les motifs de son rejet. Ce dernier sera dans l’obligation de lui apporter une réponse dans un délai de 15 jours. En cas de rejet pour offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable, le pouvoir adjudicateur a le droit de ne pas répondre.

Mais d’ailleurs… quels sont les types de rejets ?

Quels sont les motifs de rejet pour un marché public ?

Vous pouvez demander des explications concernant le rejet de votre offre. L’acheteur public a le droit de vous exclure du marché si vous rentrez dans l’une des catégories suivantes :

• Rejet d’une candidature déposée hors délai.
  Lorsque l’acheteur public publie son appel d’offres, il indique également un délai de dépôt des candidatures. Au-delà de ce délai, les candidats sont automatiquement éliminés.
• Rejet d’une candidature ne satisfaisant pas aux conditions de participation.
  Lors de l’examen des candidatures, l’acheteur peut s’aperçevoir qu’une entreprise ne dispose pas de moyens humains, économique, financiers ou techniques suffisant pour répondre à la prestation. Il sera donc en mesure de rejeter l’offre.
• Rejet pour motif d’exclusion de la consultation.
  Un candidat peut être sanctionné pour diverses raisons (condamnations pénales, faute professionnelle, défaut de paiement d’impôts, taxes, etc). Dans le cadre d’un appel d’offres, le candidat doit justifier ne pas être exclu de la commande publique.
• Rejet d’une offre normalement basse.
  L’acheteur peut entrer en contact avec le candidat pour demander des justificatifs sur le prix annoncé et expliquer la différence avec les offres concurrentes.
  Après vérification, l’entreprise pourra rester en compétition ou être écarté du marché.
• Rejet pour signature électronique non valable.
  Depuis 2018, les candidats signent électroniquement leur candidature. Cette dernière doit pouvoir être vérifiée par le pouvoir adjudicateur. Pour être valide, les opérateurs économiques doivent disposer d’un certificat de signature électronique.

Attention cependant, il existe trois cas où l’acheteur n’est pas tenu de vous répondre. Quels sont-ils ?

Et si l’acheteur public ne me répond pas ?

Si l’acheteur ne vous répond pas, vous êtes peut-être dans l’un des trois cas suivants :

• Rejet pour cause « d’offres irrégulières« .
  Ce sont celles qui ne respectent pas les exigences formulées dans consultation. Soit parce qu’elles sont incomplètes, soit parce qu’elles ne prennent pas assez en compte l’aspect RSE (Responsabilité sociétale et environnementale).
• Rejet pour cause « d‘offres inacceptables ».
  Ce sont celle dont le prix excède le budget alloué au marché.
• Rejet pour cause « d’offres inappropriées« .
  Ce sont des candidatures sans rapport avec le marché. L’entreprise n’est pas en mesure de répondre aux exigences de l’acheteur car elle n’est pas spécialisée dans le domaine du marché.

En effet, l’acheteur peut ne pas vous répondre si vous rentrez dans l’une de ces catégories. Cependant, si vous ne rentrez manifestement pas dans ces cases, vous êtes en droit de demander davantage d’information sur le motif de votre rejet. Par exemple les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, ainsi que le nom de l’attributaire. Cependant, si vous n’êtes pas en accord avec le choix de l’acheteur et que vous soupçonnez même du favoritisme, que faire ?

Pouvez-vous contester la décision de l’acheteur ?

Avant de régler votre discorde auprès de la justice, vérifiez que votre dossier est solide et repose sur des faits avérés. Si vous perdez pour recours abusif, il est possible que votre réputation sur la commande publique soit impactée. Ne prenez pas à la légère les recours qui font suite à un contentieux entre vous et l’acheteur.

Cependant, si vous êtes témoin d’une injustice (un acheteur public qui ne respecte pas l’obligation de publicité, des concurrents qui n’ont pas tous le même niveau d’information ou que certains concurrents ont été défavorisés au profit d’autres), vous êtes en mesure de demander des explications, mais également de demander justice à travers de recours. Voici les recours possibles :

• Le recours pré-contractuel
  Les opérateurs économiques qui estiment que l’acheteur public n’a pas rempli envers eux leur devoir de publicité ou de mise en concurrence, peuvent saisir le juge du référé.
  Si les faits sont avérés, le juge est en mesure de suspendre la signature dudit marché dans l’attente de statuer s’il annule tout ou une partie de la procédure de passation.
• Le recours contractuel
  À partir d’ici, tous les recours ont lieu après la signature d’un marché public. Les entreprises qui estiment que l’acheteur doit être sanctionné pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent faire appel au recours contractuel. Ce dernier doit être exercé dans un délai de 31 jours à partir de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou 6 mois après conclusion d’un contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification du contrat n’a été effectuée. Le recours contractuel n’est pas possible en cas d’accord cadre.
• Le recours gracieux
  Ce recours vise directement la personne responsable de la décision contestée. Les candidats non-retenus sont en droit de demander à l’acheteur qui est responsable de la décision finale ainsi que solliciter une reconsidération de la signature du marché. Bien entendu, cette demande exceptionnelle doit être appuyée par des arguments de droit justifiant la demande. Cette demande permet également d’obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir un juge administration en cas de procédure contentieuse.
• Le recours contre la décision
  Un candidat évincé peut envisager un recours en cas de doute pour excès de pouvoir. Il peut alors faire appel au recours contre la décision de l’acheteur public à l’origine de l’appel d’offres. Les clauses réglementaires du marché peuvent également être remise en cause pour excès de pouvoir.
  Ce recours a pour but de revenir sur des actes antérieurs à la conclusion du contrat, notamment le moment de la délibération, la décision d’évincer certains candidats et le choix du lauréat. Par exemple : Admettons qu’une mairie ait passé un appel d’offre de communication et que dans l’entreprise lauréate travaille la fille du maire. Les candidats évincés peuvent suspecter un choix influencé par les relations personnelles entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire.
• Le recours contre le contrat
  Celui-ci est particulier, car il vise directement le marché public passé. Le but derrière est d’obtenir une annulation partielle ou complète de l’appel d’offres. Il est également possible de suspendre la passation du marché lorsqu’un tiers est en mesure de justifier d’un intérêt lésé par ledit marché public.

Aller plus loin

Cependant, nous aimons à le rappeler, il ne faut jamais rester sur une note négative ! Vous n’avez pas « perdu votre temps » si vous n’obtenez pas tous les marchés auxquels vous candidatez. Chaque expérience est bonne à prendre. C’est pour cette raison que nous vous invitons à consulter notre livre blanc gratuit « Offre retenue, rejetée ou contestable : comment réagir lors de l’attribution de l’offre ? » qui vous donnera davantage de précision sur toutes les options qui se présentent à vous.

Découvrez comment analyser votre rejet et en faire une force pour vos prochaines candidatures !