Quels sont les motifs de rejet et les recours possibles dans les marchés publics ?

30 septembre 2022
Marketing Vecteurplus

Mais que se passe-t-il après la pluie de candidatures reçues pour répondre à un appel d’offres ? En cas de réponse négative, quels sont les motifs de rejet des candidatures et si vous n’êtes pas d’accord, comment pouvez-vous manifester votre contestation ?

L’obligation d’information pour les acheteurs publics

Dans le cadre de tous les marchés et accords-cadres, les acheteurs publics sont dans l’obligation d’informer tous les candidats lorsque leur choix s’est arrêté sur une offre.

Une notification de rejet est alors rédigée et envoyée dans les plus brefs délais après la prise de décision. Dans cette dernière l’organisme est tenu d’expliquer le motif de la décision de rejet.

Cas particulier, dans le cadre de MAPA (marchés à procédure adaptée) les pouvoirs adjudicateurs sont seulement obligés d’avertir que les candidats et/ou fournisseurs ont été évincés. Le motif du rejet n’est pas une obligation dans ce cas précis.
Cependant le droit à l’information concerne tous les marchés publics, le soumissionnaire sera donc en droit d’écrire à l’acheteur public pour demander les motifs du rejet. Ce dernier sera alors dans l’obligation de puis apporter une réponse sous un délai de 15 jours.
Attention toutefois, le pouvoir adjudicateur sera en droit de ne pas fournir de motif en cas de rejet pour offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable.

Mais d’ailleurs … quels sont les types de rejets ?

Quels sont les motifs de rejet pour un marché public ?

Voici quelques exemples de rejets :

Rejet d’une candidature déposée hors délai
Lorsque l’acheteur public publie son appel d’offres, il indique également un délai de dépôt des candidatures. Au-delà de ce délai, les candidats sont automatiquement éliminés.
Rejet d’une candidature ne satisfaisant pas aux conditions de participation
Lors de l’examen des candidatures, si l’acheteur s’aperçoit qu’une entreprise ne dispose pas de moyens humains, économique, financiers ou techniques suffisant pour répondre à la prestation, il sera en mesure de rejeter l’offre pour cette raison.
Rejet pour motif d’exclusion de la consultation
Un candidat peut être sanctionné pour diverses raisons (condamnations pénales, faute professionnelle, défaut de paiement d’impôts, taxes, etc). Dans le cadre d’un appel d’offres, le candidat doit justifier ne pas être exclu de la commande publique.
Rejet d’une offre normalement basse
L’acheteur public pourra entrer en contact avec le candidat pour demander des justificatifs sur le prix annoncé et expliquer la différence avec les offres concurrentes.
Après vérification, l’entreprise pourra rester en compétition ou être écarté du marché.
Rejet pour signature électronique non valable
Depuis 2018, les candidats doivent signer électroniquement leur candidature et cette signature doit pouvoir être vérifiée par le pouvoir adjudicateur. Pour être valide, les opérateurs économiques doivent disposer d’un certificat de signature électronique.
Les offres irrégulières sont celles qui ne respectent pas les exigences formulées dans consultation, soit parce qu’elles sont incomplètes soit parce qu’elles ne prennent pas assez en compte l’aspect RSE (Responsabilité sociétale et environnementale).
Les offres inacceptables sont celle dont le prix excède le budget alloué au marché et déterminé avant le lancement de la procédure.
Les offres inappropriées sont des candidatures sans rapport avec le marché. L’entreprise candidate n’est pas en mesure de répondre aux besoins et aux exigences de l’acheteur car elle n’est pas spécialisée dans le domaine du marché.

Toutefois, les opérateurs économiques sont en droit de demander davantage d’information sur le motif de leur rejet, notamment les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, ainsi que le nom de l’attributaire.

Cependant, les candidats peuvent ne pas être en accord avec le choix de l’acheteur et au-delà, ils peuvent même soupçonner du favoritisme dans le choix de l’attributaire.

Comment aller à l’encontre du rejet des candidatures ?

Avant de commencer cette partie nous souhaitons vous mettre en garde : faire appel à la justice après un refus de votre candidature n’est pas sans conséquence.

En effet, si vous souhaitez régler votre discorde auprès de la justice, vérifiez en amont que votre dossier est solide et repose sur des faits avérés.

Si vous perdez pour recours abusif, il est possible que votre réputation sur la commande publique soit impactée.

Cependant, si vous avez été témoin d’un acheteur public qui ne respecte pas l’obligation de publicité, que les concurrents n’ont pas tous le même niveau d’information ou pire encore : que certains concurrents ont été défavorisés au profit d’autres. Vous êtes en mesure de demander des explications, mais également de demander justice à travers de recours que nous allons vous expliquer ci-dessous.

Le recours pré-contractuel
Les opérateurs économiques qui estiment que l’acheteur public n’a pas rempli envers eux leur devoir de publicité ou de mise en concurrence, peuvent saisir le juge du référé.
Si les faits sont avérés, le juge est en mesure de suspendre la signature dudit marché dans l’attente de statuer s’il annule tout ou une partie de la procédure de passation.
Le recours contractuel
À partir d’ici, tous les recours ont lieu après la signature d’un marché public.
Les opérateurs publics qui estiment que le pouvoir adjudicateur doit être sanctionné pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, peuvent faire appel au recours contractuel.
Ce dernier doit cependant être exercé dans un délai de 31 jours à partir de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou 6 mois après conclusion d’un contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification du contrat n’a été effectuée.
Le recours contractuel n’est pas possible en cas d’accord cadre.
Le recours gracieux
Ce recours vise directement la personne responsable de la décision contestée.
Les candidats non-retenus sont en droit de demander à l’acheteur qui est responsable de la décision finale ainsi que solliciter une reconsidération de la signature du marché.
Bien entendu, cette demande exceptionnelle doit être appuyée par des arguments de droit justifiant la demande.
Cette demande permet également d’obtenir un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir un juge administration en cas de procédure contentieuse.
Le recours contre la décision
Un candidat évincé peut envisager un recours en cas de doute pour excès de pouvoir. Il peut alors faire appel au recours contre la décision de l’acheteur public à l’origine de l’appel d’offres.
Les clauses réglementaires du marché peuvent également être remise en cause pour excès de pouvoir.
Ce recours a pour but de revenir sur des actes antérieurs à la conclusion du contrat notamment le moment de la délibération, la décision d’évincer certains candidats et le choix du lauréat.
Par exemple : Admettons qu’une mairie ait passé un appel d’offre de communication et que dans l’entreprise lauréate travaille la fille du maire. Les candidats évincés peuvent suspecter un choix influencé par les relations personnelles entre l’acheteur public et l’entreprise attributaire.
Le recours contre le contrat
Celui-ci est particulier, car il vise directement le marché public passé. Le but derrière est d’obtenir une annulation partielle ou complète de l’appel d’offres. Il est également possible de suspendre la passation du marché lorsqu’un tiers est en mesure de justifier d’un intérêt lésé par ledit marché public.

Pour rappel, les candidats doivent être sûrs et faire reposer leurs doutes sur des faits avérés. Il ne faut donc pas prendre à la légère les recours qui font suite à un contentieux entre l’acheteur public et le candidat.

Cependant, nous aimons à le rappeler, il ne faut jamais rester sur une note négative.
Et non, vous n’avez pas « perdu votre temps » si vous n’obtenez pas tous les marchés auxquels vous candidatez. Chaque expérience est bonne à prendre, c’est pour cette raison que nous vous invitons à consulter notre livre blanc gratuit sur « les mythes des marchés publics« .
À l’intérieur, vous pourrez découvrir comment analyser votre rejet et en faire une force pour vos prochaines candidatures !