Bientôt la protection sociale complémentaire pour tous les fonctionnaires du secteur public ?

Depuis le 1^er janvier 2016, la loi sur la sécurisation de l’emploi oblige les entreprises privées à proposer une mutuelle à tous leurs employés indépendamment de leur statut. La participation de l’employeur doit correspondre au minimum à 50% du prix de la cotisation. Toutes les entreprises sont concernées par cette obligation, qu’elles aient 500 employés ou 5.
En avril dernier le secteur public a décidé de suivre le mouvement en publié le décret « protection sociale complémentaire » qui va avoir un impact non-négligeable pour les collectivités locales.

Quelles sont les modalités de ce décret « protection sociale complémentaire » ?

À compter du 1^er janvier 2025, les collectivités locales seront dans l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs agents territoriaux. Les planchers de participation ont récemment été communiqués et les collectivités devront participer à hauteur de 7€ sur les complémentaires santés proposées.

Plus de 2.5 millions de fonctionnaires d’État vont devoir être assurés sous 2 ans et demi. Cela rebat les cartes car beaucoup d’appels d’offres vont sortir à partir de l’année prochaine pour assurer tous les fonctionnaires.

La couverture santé, obligatoire en 2026, l’est à 15€. Outre la question du panier de soins et de la participation des employeurs, les séances de négociations devraient aborder la portabilité des droits, les ayants droit ou la refonte du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Les collectivités territoriales participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par :

• Une maternité
• Une malade
• Un accident

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de ces garanties ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé par décret.

Mais ce décret couvre également :

• Les risques d’incapacité de travail
  Pour les agents fonctionnaires ou contractuels en maladie longue durée, le pourcentage de rémunération garanti sera de 40%. Les indemnités journalières complémentaires garantissent une rémunération équivalente à 90% du traitement indicaire net.
  De plus, le délai de carence de 60 jours concernant le versement des indemnités journalières pour les temps partiels thérapeutiques, est supprimée.
  
• Les risques d’invalidités
  En cas de mise en retraite anticipée pour invalidité, la rente au profit des fonctionnaires passerait de 80 à 90% bien que les syndicats militaient pour un traitement net de référence de 100%.
  
• Le décès
  La participation des collectivités territoriales au financement de ces garanties, ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret.
  Le décès d’un fonctionnaire en service va désormais ouvrir des droits à ses ayants droit, au paiement d’un capital décès. Ce qui n’était pas systématique auparavant.

L’instauration de ce décret est une véritable avancée pour les employés territoriaux. Ce grand progrès pour le dialogue social découle d’un investissement grandissant de la part de la « gouvernance » de la fonction publique.

De nouveaux éléments pourront être apportés à ce décret puisque le calendrier de négociations nationales devrait aboutir aux thermes d’un accord au plus tard au 1^er trimestre 2023.

Ces changements à venir devraient générer une grande quantité d’appels d’offres de la part des collectivités à destination des assureurs. Et si vous commenciez votre veille de ces marchés dès aujourd’hui ?

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