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Loi EnR : Quelles sont les opportunités à venir sur la commande publique ?

Loi EnR : Quelles Sont Les Opportunités à Venir Sur La Commande Publique ?
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  • Le 10 mars dernier a été promulguée la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi EnR). Initiée en septembre 2022 par la ministre de l’Écologie, cette loi a récemment été votée à l’Assemblée nationale. Mais quels changements cela va-t-il apporter aux marchés privés ? Est-ce que le code de la commande publique va intégrer cette loi dans les obligations à voir figurer dans les appels d’offres des collectivités ? 

    Un constat et origines de la loi EnR : la France en retard sur les énergies renouvelables

    La création de cette loi découle du constat fait par le gouvernement : la France est loin d’être en tête dans la course aux énergies renouvelables. Pourtant, avec l’objectif zéro carbone fixé à 2050, il ne nous reste qu’une vingtaine d’années pour adopter un modèle durable.

    L’Union européenne a fixé à 23% la part d’électricité issue des énergies renouvelables. En 2020, la France était le seul pays d’Europe à ne pas avoir atteint cet objectif.

    Aujourd’hui, la situation a heureusement déjà un petit peu évolué !

    Comment la France produit-elle son énergie aujourd’hui ?

    D’après les données du site Electricity map, désormais 33% des énergies en France sont produites par les énergies renouvelables :

    • 64% sont produits par le nucléaire
    • 15.4% par le solaire
    • 10.5% par l’Hydro
    • 3.7% par l’éolien
    • 1.3% par la biomasse

    La production d’électricité par charbon, gaz et fioul a chuté et représente respectivement 0.05%, 2.19% et 0.28%.

    Nous sommes sur la bonne voie, cependant il reste encore beaucoup de choses à faire pour atteindre l’objectif de 2050.

    Les pays voisins de la France possèdent un pourcentage de production via les énergies renouvelables, bien supérieur :

    Pays Intensité carbone (gCO²eq/kWh)Pourc. part renouvelable
    UK139 g59 %
    Allemagne292 g71 %
    Belgique96 g51 %
    Pays-Bas137 g76 %
    Suisse87 g69 %
    Espagne 128 g58 %
    Portugal162 g63 %
    Italie (nord) 226 g57 %
    France28 g32 %

    Bien que l’intensité carbone de la production française soit respectable, nous le devons surtout au recul de l’utilisation de mode de production polluant comme le charbon.
    Contrairement à l’Allemagne, qui a une production élevée d’énergies renouvelables, mais cela n’est pas suffisant. En effet, cette dernière a une intensité carbone importante du fait de la réactivation récente d’usines à charbon.

    Pour faire figure d’exemple sur le plan de la sobriété énergétique, il faudrait que la France :

    • Multiplie par 10 la production d’énergie solaire
    • Déploie 50 parcs éoliens en mer

    C’est exactement sur l’accélération de ce projet que s’oriente la loi EnR.
    Les collectivités territoriales vont avoir un rôle à jouer pour atteindre l’objectif carbone de 2050.

    Quel sera le périmètre de la loi EnR sur la commande publique

    L’instauration de cette loi devrait permettre de faciliter l’approbation locale des projets en lien avec les énergies renouvelables.

    L’état met d’ores et déjà à disposition des collectivités, les informations sur le potentiel d’implantation d’énergies renouvelables sur leur territoire. Le but est de déterminer les zones d’accélération favorables à l’accueil d’installations.

    L’installation de panneaux photovoltaïque sera accélérée sur les terrains déjà artificialisés :

    • Terrains en bordure de routes et autoroutes
    • Bordures de voies ferrées et fluviales
    • Friches en bordure du littoral
    • Parkings extérieurs de plus de 1 500m²
    • Toitures de bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts non ouverts au public, bâtiment à usage de bureaux > 1000m², hôpitaux, écoles, etc.)

    En 2023, la couverture minimum des toitures solaires devra atteindre progressivement 30%. Cet objectif sera augmenté pour atteindre 50% en 2027. En outre, cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. De fait, les organismes privés HLM devront réaliser une étude de faisabilité pour développer ces équipements sur les logements sociaux.

    L’agrivoltaïsme est également évoqué dans la loi EnR afin d’encadrer ces installations. Notamment, l’interdiction d’aménager les ouvrages solaires sur les terres cultivables. Les panneaux seront autorisés sur les bâtiments agricoles ainsi que les terres incultes ou non exploitées. Cette partie est une continuité avec la loi climat et résilience qui souhaite limite l’artificialisation des sols.

    L’encadrement des autres énergies renouvelables : éolien, méthaniseurs, etc.

    Ensuite, pour faire face aux canicules répétées, un amendement parlementaire suggère de recouvrir les toits de peinture blanche. Devraient être concernés, les bâtiments administratifs, industriels, commerciaux, etc.).

    Concernant les parcs éoliens, un plan de zones prioritaires sera également établi. Ces espaces devront être situés à plus de 22km des côtes, au-delà des eaux territoriales. Toutes les collectivités situées à moins de 100km des zones d’implantation seront associées au projet.

    La loi EnR devrait diviser par deux le temps de déploiements des projets. Cela devrait permettre à la France de revenir dans la moyenne des pays européens.

    Ensuite, les entreprises publiques ainsi que les sociétés de plus de 250 salariés auront des obligations à compter de 2025. Ces dernières devront établir un plan de valorisation de leur foncier pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

    L’énergie renouvelable issue d’autres sources est également mise en avant par cette réglementation :

    • Méthaniseurs
    • Hydroélectricité
    • Hydrolien fluvial
    • Géothermie

    Pour impliquer davantage les collectivités, la loi prévoit de faciliter le recours à l’autoconsommation de l’énergie produite. Ainsi, les communes et intercommunalités pourront disposer d’un approvisionnement d’électricité verte, locale et sécurisée.

    Cette nouvelle législation devrait faire fleurir de nombreux marchés publics concernant des projets d’installation d’équipements. Les collectivités locales devront désormais produire et augmenter leur consommation d’électricité verte produite dans le cadre des énergies renouvelables.
    Tous ces contrats publics à venir sont une source d’opportunité non négligeable pour tous les fournisseurs et installateurs de panneaux photovoltaïque et d’éoliennes. La loi EnR est un coup de boost supplémentaire notre l’investissement de la France dans la transition énergétique.

    Auteur/Autrice

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