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Le nouveau code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 : ce qu’il faut savoir

Le Nouveau Code De La Commande Publique Entrera En Vigueur Le 1er Avril 2019 : Ce Qu’il Faut Savoir

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018 et il entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il sera applicable aux marchés lancés à compter de cette date.

Ce nouveau Code répond à un double objectif de renforcement de « l’accessibilité du droit » et de « simplification administrative ».

Il ne change donc pas dans le fond, mais plutôt dans sa forme : plus opérationnel, il devrait simplifier la lecture et la compréhension des textes par les acheteurs et les entreprises.

Comment est constitué ce code ?

Ce code est issu de 2 textes (1) et est composé en 3 parties.

La 1ère partie, plutôt législative, reprend les définitions des différentes catégories de contrats de la commande publique et des acteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices).

La 2ème partie est consacrée aux marchés publics.

Ces nouveaux textes sont plus fonctionnels et lisibles car ils suivent désormais la chronologie des achats :

La 3ème partie est consacrée aux contrats de concession, suivant la même logique, et réservant une partie aux dispositions relatives à l’Outre-Mer.

Un code figé ?

Le Code la commande publique ayant une partie législative, il est amené à évoluer avec les lois et la jurisprudence.

Publié début décembre il a déjà été complété par un décret (²) contenant des mesures relatives aux contrats de la commande publique en faveur des TPE et PME. Une partie de ce décret fait référence aux achats innovants.

Seuil de 100 000 € pour les achats innovants

Afin de soutenir l’innovation dans la commande publique, une expérimentation de trois ans est créée, permettant aux acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 €, pour des contrats de travaux, de fournitures ou de services innovants.

Plusieurs exigences limitent l’entrée dans le cadre de partenariat d’innovation, ou offres innovantes :

  • L’acheteur doit s’assurer, après étude de marché, que la réponse au besoin n’existe pas encore
  • L’acheteur doit veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres
  • L’acheteur doit en faire la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.

Pour aider les acteurs publics à comprendre les enjeux des achats innovants, un vocabulaire de l’innovation a été publié par le gouvernement le 7 décembre.

Le point de vue de Vecteur Plus sur ces nouveautés :

En juin 2018 et selon Bercy, seuls le CNRS, la SNCF, l’APHP, la Défense et l’Education auraient conclus ce type de marchés, ce qui montre le niveau d’exigence de ces marchés innovants.

Pour les entreprises concernées par des solutions innovantes, il s’agit d’être prêtes à répondre aux acheteurs lorsqu’elles sont consultées en amont, lors de la phase de recherche et de saisir les opportunités du sourcing (se faire connaître commercialement auprès des acheteurs publics, présenter ses produits/prestations, assurer une relation client en amont de l’achat (conseil/diffusion de l’information)

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Autres nouveautés de ce décret :

Le montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat est augmenté. Le taux de l’avance de 5% est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME.

Toujours en faveur des TPE et PME et applicable uniquement aux marchés de l’État, le taux de la retenue de garantie, qui a pour objectif de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services, les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception, est ramené de 5 à 3 %.

Pour aller plus loin, et si vous étiez familiers de l’ancien code, la DAJ a publié des tables de correspondances entre le nouveau code de la Commande Publique et les anciennes dispositions issues des ordonnances et décrets Marchés Publics et Concessions.

Table de correspondance de la partie législative du code de la commande publique

Table de correspondance de la partie réglementaire du code de la commande publique

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